- dégrèvement d'impôt
- mснижение суммы налога (ошибочно начисленной)
Dictionnaire de droit français-russe.
dégrèvement d'impôt
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dégrèvement — [ degrɛvmɑ̃ ] n. m. • 1733; de dégrever ♦ Action de dégrever. Loi portant dégrèvement d impôt. Accorder un dégrèvement. ⇒ décharge, réduction, remise ; exonération. ● dégrèvement nom masculin (de dégrever) Diminution d impôt ou de taxe. ●… … Encyclopédie Universelle
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